TARIFS ET HONORAIRES
– MAÎTRE ENAULT – Notaire à Bayonne –
DES actes tarifés encadrés
Les actes tarifés sont les actes qui doivent obligatoirement être établis sous la forme authentique et nécessitent, de ce fait,
l’intervention d’un notaire, (tels que les ventes immobilières, les donations, les actes de successions…)
Parce que le notaire remplit une mission d’intérêt public, la rémunération est strictement encadrée par la loi.
L’office notarial de Maître Alexandrine ENAULT applique strictement les tarifs réglementés des émoluments des notaires
conformément aux articles L.444-1 et suivants et R.444-1 et suivants, ainsi qu’aux annexes du Code de commerce.
Les émoluments pratiqués seront identiques d’un office notarial à un autre garantissant clarté et transparence des coûts.
COMMENT SONT COMPOSÉS LES FRAIS D’actes
Les frais demandés lors d’un acte notarié que l’on appelle improprement « frais de notaires »ne correspondent pas uniquement à la rémunération du notaire. Ils se composent généralement de trois éléments distincts :
LES ÉMOLUMENTS DU NOTAIRE
Les émoluments constituent la rémunération du notaire pour les actes dits réglementés, tels que :
-
les ventes immobilières,
-
les successions,
-
les donations.
Ces émoluments sont fixés par décret et sont identiques pour tous les notaires en France, y compris pour Maître Enault, notaire à Bayonne.
LES DÉBOURS
Les débours correspondent aux sommes avancées par l’étude notariale pour le compte du client, notamment pour :
-
l’obtention de documents administratifs,
-
les formalités légales,
-
les frais liés aux différentes administrations.
Ces montants ne constituent en aucun cas une rémunération pour le notaire.
Les taxes et droits reversés à l’État
Une part importante des frais de notaire est composée de taxes et droits perçus pour le compte de l’État et des collectivités locales.
Le notaire agit ici en tant qu’intermédiaire collecteur, sans en tirer de bénéfice.
Frais d’acquisition
L’office met à votre disposition un outil d’estimation des frais d’acquisition, proposé par le site Immobilier.notaires.fr.
Débours payés à tiers
Émoluments - Rémunération du notaire
Impôts et taxes reversés à l'Etat
Actes non tarifés : des honoraires libres fixés en toute transparence
Les tarifs indiqués ici sont donnés à titre indicatif. Le montant exact des honoraires sera précisé dans la convention
d’honoraires qui vous sera proposée, en fonction de la nature et de la complexité de la mission confiée.
Certaines prestations notariales ne relèvent pas d’un tarif réglementé. C’est le cas notamment :
- des prestations de conseil détachées des actes réglementés (consultation spécifique, stratégie patrimoniale…)
- des actes en droit des sociétés (cession de fonds de commerce, baux commerciaux, création de statuts de société…)
Pour ces actes et prestations non tarifés, les honoraires de Maître Enault, notaire à Bayonne, sont librement déterminés, dans le
strict respect des règles applicables à la profession notariale.
Afin de garantir une parfaite transparence, un devis ou une convention d’honoraires est systématiquement établi et soumis
à votre accord avant toute intervention.
Maître Enault
Notaire à Bayonne
TARIFS ET HONORAIRES DE VOTRE NOTAIRE
Maître Enault attache une importance particulière à la transparence des tarifs et des honoraires.
Chaque client est informé en amont du coût prévisionnel de l’acte ou de la prestation, afin de lui permettre de prendre ses décisions en toute connaissance de cause.
Cette exigence de clarté constitue un fondement essentiel de la relation de confiance entre le notaire et ses clients.
Pour toute question relative aux tarifs, aux honoraires ou à la composition des frais, nous sommes à votre disposition pour tout
complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter.
